Membre Gers Initiative
RCS Auch
Siret : 429 228 018 00033
Z.A. Embalaguères
22, Rue Jean Jaurès
32600 L'isle Jourdain
CONDITIONS GENERALES DU DEPOT-VENTE au 01/06/2008
Article 1 :
Mominette prend en dépôt, en règle générale, les articles suivants :
- Vêtements d'enfants jusqu'à l'âge de 12 ans, d'actualité, non troués ou déchirés, lavés, repassés et de saison.
- Les jeux, jouets et livres pour enfants complets, en bon état ou état de marche.
- Les articles de puéricultures lavés, et fonctionnel
La saison d'été débute le 1er février, la saison d'hiver débute le 1er septembre.
Les articles hors saisons ne seront pas acceptés.
Article 2 :
Toute personne pouvant justifier de son identité peut déposer librement des articles, mais le magasin Mominette se réserve le droit de refuser le dépôt proposé (éventuellement ultérieurement à la date de dépôt). Si un article accepté se révèle défectueux, le magasin prévient le déposant qui dispose d'un délai de deux semaines pour venir le chercher : passé ce délai, l'article sera soit donné à une œuvre caritative, soit mis à la poubelle (selon le défaut constaté). Aucune réclamation ne pourra être effectuée après ce délai.
Le déposant donne mandat exclusif au magasin Mominette de vendre pour son compte le(s) article(s) énuméré(s) sur le contrat de dépôt pendant une durée de six mois.
Article 3 :
Lors du premier dépôt, nous constituons un dossier comportant l'identité du déposant qui devra être justifiée par un document officiel. Le magasin attribuera un numéro de déposant qui restera le même tout au long des dépôts et des achats.
Le prix est déterminé d'entente entre le dépositaire et Mominette
Article 4 :
Le contrat de dépôt sera exigé pour toute opération (paiement, reprise, etc.…)
Article 5 :
Le magasin ne paie pas les déposants si la somme acquise n'atteint pas 8 euros, sauf en fin de contrat. Les déposants viendront au magasin en fin de contrat pour venir chercher l'argent issu de leurs ventes
Le paiement se fait entre le 08 et le 15 de chaque mois :
- soit chaque mois au-delà de 8 €
- soit tous les 3 mois au-delà de 8 € :
- soit un chèque global en fin de saison. (mois de mai ou novembre)
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Le montant des ventes est toujours réglé par chèque nominatif, remis en mains propres
A l'occasion du paiement de fin de saison les pièces non vendues vous seront restituées. Les dépôts non repris seront automatiquement donnés à des associations un mois après la notification par Mominette de la fin de période de dépôt.
Pour des raisons comptables, les paiements des dépôts non réclamés à l'issue d'une période d'un an ne pourront plus être effectués !
Article 6 :
Les dépôts se font à la boutique sur RDV uniquement,
Le dépôt est libre, gratuit et vaut pour une période de six mois.
Lors du rendez-vous, il est établi une liste détaillée avec le montant à percevoir pour chaque article vendu.
Pour les vêtements, merci d'effectuer une sélection d'une vingtaine d'articles environ.
Mominette se réserve le droit de refuser tout ou partie du dépôt proposé.
Article 7 :
Le magasin s'engage à contracter auprès de la compagnie de son choix, une assurance garantissant les risques responsabilité civile, vol et incendie à l'intérieur de son local. La couverture de ces risques ne pourra en aucun cas excéder le montant remboursé par la compagnie d'assurance.
Pour chaque dépôt, le magasin établit une fiche de dépôt, comportant les noms et coordonnées du déposant, ainsi que la liste des articles déposés et leur prix de vente (hors soldes). Les déposants doivent venir chercher leur contrat au magasin dans les 15 jours. Un déposant qui n'a pas signé son contrat et n'est pas venu le chercher dans les délais sera considéré comme ayant connaissance des présentes conditions de vente qui sont affichées à l'entrée du magasin.
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